Certificat médical de classe 2 échu: vous pouvez continuer à piloter avec des privilèges limités…

…à condition d’être assez vieux.
Il y a trois types de certificats médicaux de pilote:
le certificat de classe 1 des professionnels ;
le certificat médical de classe 2 que nous connaissons depuis toujours ou presque ;
et un nouveau type de certificat apparu il y a quelques années avec l’EASA: le certificat LAPL.
Commencez par regarder votre certificat médical. Le cadre IX vous indique l’échéance de votre certificat selon la classe. Si aucune date d’échéance pour un certificat LAPL n’est remplie, et que vous avez atteint 50 ans, demandez à votre médecin aéronautique de le faire, car à partir de 50 ans, la durée de validité du certificat LAPL est de deux ans, contre un an pour le certificat de classe 2. Si la case correspondant à la date d’échéance du certificat LAPL est remplie et n’est pas dépassée, vous pouvez voler dans la limite de l’exercice des privilèges d’une licence LAPL, même si vous avez une licence PPL, CPL, ATPL ou SPL. Ça n’a pas toujours été le cas, les textes ont été récemment modifiés et clarifiés, vous trouverez un historique en fin d’article.


Quels sont les privilèges qu’un titulaire d’une licence avion ou planeur peut exercer avec un certificat médical LAPL ?
Je ne parlerai pas du brevet de base car il ne donnera plus aucun privilège à compter du 8 avril 2020, et en plus vous ne pourrez pas l’utiliser d’ici là en raison du confinement. Il faudra le transformer en LAPL: cf. mon article sur le sujet. Idem pour le brevet de planeur: il faudra le transformer en SPL car je pense qu’il n’aura plus de validité à compter du 8 avril 2020.

Si vous avez une licence PPL(A), CPL(A) ou ATPL(A), vous pouvez l’utiliser dans la limite des privilèges de la licence LAPL(A), que je rappelle ici:
FCL.105 et FCL.105.A (…) agir sans rémunération en tant que PIC en exploitations non commerciales(…) sur des avions monomoteurs à pistons (terre), des avions monomo­teurs à pistons (mer) ou des TMG ayant une masse maximale certifiée au décollage ne dépassant pas 2 000 kg, transportant 3 passagers au maximum, de manière que le nombre maximum de personnes à bord soit toujours de 4.
Vous avez aussi le droit de
voler de nuit ;
de remorquer planeurs et banderoles ;
de pratiquer la voltige ;
– de fréquenter altiports et altisurfaces ;
si vous avez ces privilèges inscrits sur votre licence (FCL.800 à 815).
Mais pas d’instruction, et pas d’IFR!

Si vous avez une licence de planeur SPL, à partir du 8 avril 2020 le certificat LAPL suffira sauf pour certaines opérations commerciales qui ne sont à ma connaissances pas pratiquées en club, voir en fin d’article.

La plupart des pilotes de loisir vont s’apercevoir qu’ils n’ont pas besoin de maintenir leur certificat médical au niveau de la classe 2 alors que le certificat LAPL a une durée de validité plus longue
MED.A.045 Les certificats médicaux de classe 2 sont valables pendant une période de:
i) soixante mois jusqu’à ce que le titulaire de la licence atteigne l’âge de 40 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n’ayant pas 40 ans cesse d’être valable quand celui-ci atteint l’âge de 42 ans;
ii) vingt-quatre mois pour les titulaires de licence âgés de 40 à 50 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n’ayant pas 50 ans cesse d’être valable quand celui-ci atteint l’âge de 51 ans;
iii) douze mois pour les titulaires de licence âgés de plus de 50 ans.
Les certificats médicaux pour LAPL sont valables pendant une période de:
i) soixante mois jusqu’à ce que le titulaire de la licence atteigne l’âge de 40 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n’ayant pas 40 ans cesse d’être valable quand celui-ci atteint l’âge de 42 ans;
ii) vingt-quatre mois pour les titulaires de licence âgés de plus de 40 ans.

Historique:
Alors qu’avant le principe était qu’un titulaire d’une licence devait avoir le certificat médical correspondant (un titulaire d’une licence LAPL devait avoir un certificat médical LAPL, un titulaire d’une licence PPL devait avoir un certificat médical de classe 2, etc.), le règlement 2019/27 du 19 décembre 2018 a changé le principe: désormais, le principe est que quelle que soit la licence dont on est titulaire, on doit désormais avoir le certificat médical correspondant aux privilèges qu’on souhaite exercer:
MED.A.030 Certificats médicaux (tel que modifié par le règlement 2019/27 du 19 décembre 2018)
c) Lors de l’exercice des privilèges:
1) d’une licence de pilote d’aéronef léger (LAPL), le pilote détient au moins un certificat médical pour LAPL valable ;
2) d’une licence de pilote privé (PPL), (…), le pilote détient au moins un certificat médical de classe 2 ;
(…)
4) d’une licence de pilote professionnel (CPL), d’une licence de pilote en équipage multiple (MPL) ou d’une licence de pilote de ligne (ATPL), le pilote détient au moins un certificat médical de classe 1.

Mais ça ne suffisait pas car le FCL 040 pouvait être interprété comme imposant toujours la détention d’un certificat de classe 2 au titulaire d’une licence PPL. Cet article FCL 040 a enfin été modifié par le règlement 2019/1747 du 15 octobre 2019 qui est maintenant rédigé ainsi:
FCL.040 Exercice des privilèges de licences
L’exercice des privilèges octroyés par une licence dépendra de la validité des qualifications qu’elle contient, le cas échéant, et de l’attestation médicale nécessaire aux privilèges exercés
.
Ce qui a levé la dernière ambiguïté.
Enfin, avec l’arrivée du SFCL, le règlement des licences de planeur, le règlement 2020/359 du 4 mars 2020 a modifié le MED.A.030 Certificats médicaux dont voici la version qui entrera vigueur au 8 avril 2020
MED.A.030(…)Lors de l’exercice des privilèges (…)
d’une licence de pilote de planeur (SPL) (…), le pilote détient au moins un certificat médical pour LAPL valide;(…)
d’une SPL pour les besoins d’opérations commerciales (…), le pilote détient au moins un certificat médical de classe 2 valide;

Comme vous le constatez, certaines opérations commerciales requièrent un certificat médical de classe 2 pour un pilote de planeur. Ci dessous la liste des opérations commerciales qui peuvent se faire avec un certificat médical LAPL(article 3, paragraphe 2, du règlement 2018/1976):
a) opérations à frais partagés, à condition que les coûts directs du vol, ainsi qu’une partie proportionnée des coûts annuels exposés pour le stockage, l’assurance et l’entretien du planeur, soient répartis entre les personnes à bord;
b) vols de compétition ou manifestations aériennes, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs du vol du planeur et à une contribution proportionnée aux coûts annuels exposés pour le stockage, l’assurance et l’entretien du planeur, et que les prix remportés n’excèdent pas le montant précisé par l’autorité compétente;
c) vols de découverte, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui est visé à l’article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, soit par un organisme créé afin de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite le planeur en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l’extérieur de l’organisme et que ces vols ne représentent qu’une activité marginale de celui-ci;
d) vols d’entraînement effectués par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui est visé à l’article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011.





Auteur : Xavier

Pilote instructeur avions et ULM, pratiquant aussi le planeur, le motoplaneur et l’hélicoptère. Aeroplane and Microlight Aircrafts Flight Instructor. I also fly motorgliders, gliders and helicopters

7 réflexions sur « Certificat médical de classe 2 échu: vous pouvez continuer à piloter avec des privilèges limités… »

  1. Bonsoir Xavier, je découvre l’article et j’étais depuis 2020 un peu dans le flou car ni la FFA ni l’ANPI ne pouvaient me donner un interprétation correcte. J’avais conscience du fait qu’une licence peu importe son niveau ne vaut que par le médical détenu. Si je suis CPL-A SEP mais que je n’ai qu’un médical LAPL, alors je suis limité au privilège LAPL-A, correct..? qu’en est-il maintenant selon le FCL-040 si je suis FI-A également mais seulement avec un médical LAPL ? dois-je comprendre que je ne peux enseigner qu’à ce niveau..!? la FFA et l’ANPI soutiennent mordicus que parce qu’un texte adapté par la DGAC pour le FCL.905 dit <> doit avoir un médical classe-2 donc si j’ai un médical classe-LAPL je ne peux plus instruire, même pas juste à ce niveau (en Allemagne ils ont des FI-A purement LAPL), or si je suis déjà FI-A je ne suis plus candidat..!, mais éventuellement en situation de prorogation ou renouvellement.. si mon médical devient classe-LAPL (pour éviter par expl. une restriction OSL qui serait proposée sur une classe-2 via le CMAC, alors qu’une classe LAPL est du seul ressort de l’AME qui n’est pas obligé de prendre l’avis du CMAC dans ce cas..)
    Je viens de laisser expirer mon FI-A car ni la FFA ni l’ANPI ne sont d’accord sur l’interprétation et encore moins la DGAC (Issy-les-Moulineaux) alors que mon interlocuteur à la DSAC de ma région lui comprend le problème et dit qu’il devrait y avoir une interprétation possible, dans ce cas même pour un FI-A le niveau autorisé de formation serait limité au niveau de médical détenu.
    Comment interprétez-vous cela dans le cas d’un FI par rapport au médical détenu ? Merci. Zig

    J’aime

    1. L’article dit sans ambigüité : pas d’instrution avec un certificat médical LAPL, c’est même souligné.
      Pas d’instruction parce que pour être FI(A), il faut un PPL(A) (FCL.915.FI (b)) au minimum. Et sans classe 2 votre licence ne vaut que comme LAPL
      Vous écrivez « en Allemagne ils ont des FI-A purement LAPL »: ce n’est pas qu’en Allemagne, c’est dans toute l’Europe, qu’un FI(A) qui n’est titulaire que du PPL(A) (sans CPL(A) théorique) ne peut enseigner que pour la licence LAPL(A).(FCL.915.FI (b) (ii))
      Donc un titulaire d’un LAPL(A) ne peut pas être intructeur.
      un titulaire d’un PPL(A) sans CPL théorique ne peut instruire qu’au niveau du LAPL(A)

      Une classe 2 avec restriction OSL ne pourrait vous permettre de faire des vols d’instruction que dans le où le pilote à coté de vous est déjà qualifié (à part l’entrainement d’une heure en vue de la prorogation SEP par expérience, je ne vois pas d’autre cas).

      J’aime

      1. Bjr, merci de la promptitude à répondre.. au 8 avril 2019, dernière mise à jour que j’ai sur eur-lex.europa le FCL 915 il n’est plus fait état du PPL, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02011R1178-20190408
        mais juste référence à posséder la licence au niveau de l’instruction à donner..!? >>
        FCL.915 Conditions préalables et exigences générales applicables aux
        instructeurs
        a) Généralités. Un candidat à une qualification d’instructeur aura au moins 18
        ans révolus.
        b) Exigences additionnelles pour les instructeurs qui dispensent une instruction
        au vol sur des aéronefs. Un candidat à l’obtention d’une qualification d’instructeur ou le titulaire d’une telle qualification ayant des privilèges pour
        dispenser une instruction au vol sur un aéronef devra:
        1) être au moins titulaire de la licence et, si applicable, de la qualification
        pour laquelle l’instruction au vol doit être dispensée;
        2) à l’exception de l’instructeur pour les essais en vol, avoir:
        ▼M3
        i) effectué au moins 15 heures de vol en tant que pilote sur la classe ou le
        type d’aéronef utilisé pour l’instruction au vol, dont un maximum de 7
        heures peuvent avoir été effectuées dans un FSTD représentant la classe
        ou le type d’aéronef, si applicable; ou
        ▼B
        ii) réussi une évaluation de compétences pour la qualification pertinente
        d’instructeur sur cette classe ou ce type d’aéronef;
        3) être autorisé à agir en tant que PIC sur l’aéronef au cours d’une telle
        instruction au vol.

        J’aime

  2. A moins d’être miraud aussi, mais je me suis peut-être mal exprimé, dans le chapitre FI 915 > il est fait allusion au <> pour devenir FI.
    Quid du FI-A SEP, comme je l’étais jusqu’au 30nov. dernier, avec un CPL SEP (obtenu 1988, PPL 1987..) mais qui ne peut maintenir une classe-2 (sauf OSL, aucun intérêt de ne faire que des vols de prorog ou ajout de variante)..?! l’ambiguité est dans ce passage ensuite >> sauf dans le cas de FI(A) dispensant une formation pour la LAPL(A) uniquement.
    Y-a-t-il des FI(A) en France qui n’enseigneraient qu’au niveau LAPL..!? avec une licence LAPL seulement.
    À la DSAC-NE ils ont émis l’idée que j’abandonne mon CPL(et PPL) au profit d’une licence LAPL seulement et que je renouvèle mon FI ensuite..! L’ANPI et la FFA n’ont pas envie de chercher de solution.. alors que je ne suis pas le seul FI en France dans ce cas, qui peut très bien voler en médical LAPL mais aurait une OSL en classe-2, donc pas d’ab-initio.
    Entre temps je suis devenu I-ULM courant novembre, tout n’est pas perdu au niveau de l’instruction.

    J’aime

    1. Je ne vois pas la moindre ambiguïté dans les textes
      Le FCL 915 dit qu’il faut au moins avoir la licence du niveau enseigné. C’est une condition nécessaire mais pas suffisante.
      Le FCL 915.FI dit que pour etre FI il faut au moins un PPL et dit aussi qu’un PPL FI ne peut enseigner qu’au niveau du LAPL sauf s’il a un CPL théorique.
      Vous demandez
      « Y-a-t-il des FI(A) en France qui n’enseigneraient qu’au niveau LAPL..!? avec une licence LAPL seulement. »
      La réponse est non. Comme indiqué et même souligné dans l’article initial on ne peut pas être instructeur avec un LAPL.
      Les instructeurs qui ne peuvent enseigner qu’au niveau du LAPL sont des instructeurs titulaires d’un PPL qui n’ont pas le CPL théorique.

      J’aime

  3. il est fait allusion au pour devenir FI. / il manquait le mot candidat, différence avec quelqu’un qui l’est déjà et diminue juste son niveau de médical.

    J’aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :